Nom de domaine et marque

[Sentinel]

Bonjour,

Quand on prend un nom de domaine dont la marque existe, mais est non exploitée

Risque t-on quelque chose ?

merci de vos avis

[Veston]

Hello,

Je m'étais renseigné à l'INPI, pour un nom qui m'intéressais, la réponse a été la suivante, il y a conflit lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

- la marque est antérieure à l’exploitation du nom de domaine

- le nom de domaine renvoie à un site dont l’activité est concurrente au regard des produits et services couverts par la marque

- le site vise le territoire pour lequel la marque est protégée

Donc théoriquement, le risque est là dans ton cas car la marque a été déposée avant, et si un jour le type qui l'a déposé veut revendiquer le NDD il sera dans ses droits d'un pur point de vue législatif.

Sauf si tu développe une thématique qui n'a rien à voir sur le domaine en question ou qu'il n'a pas déposé sa marque pour la France.

[WebFrance]

Hello

Dans mes anciens cours de droit de la propriété intellectuelle (long time ago ;)), je me souviens qu'il fallait pour qu'une marque soit effective que :

- la marque soit déposée

ET

- la marque soit exploitée

Si une marque n'a jamais été exploitée de près ou de loin, alors logiquement elle n'est pas "effective", car cela peut s'apparenter à du "squatting"

En revanche si une marque a été exploitée, mais ne l'est plus pendant 10 ans, alors elle retombe dans le domaine public

Souvenirs de cours bien sur à vérifier !

[Veston]

C'est un cas intéressant, il est effectivement possible qu'une marque ne soit pas exploitée, auquel cas elle peut être disputée et réclamée par un tiers si l'inactivité est constatée pendant 5 ans (et là il me semble que le squatting entre en jeu).

Mais avant cette date je ne pense pas qu'elle puisse être légalement qualifiée d'inexploitée, du coup si le propriétaire se "réveille" à voir les conséquences sur le nom de domaine.

Mais je ne suis pas certain non plus, donc l'idéal reste de demander l'avis d'un juriste .. ou de tenter le coup (au pire l'enjeu reste minime dans un premier temps) !

[Sentinel]

après tous les grosses marques utilisent leur poids pour faire plier les petits meme quand ils ne sont pas dans leur bon droit

et comme la majorité des gens n'ont pas 2-3000€ à mettre en avocat pour se défendre, ils lachent tout tout de suite au premier recommandé avec AR

c'est hélas comme ca que ca se passe dans les faits

[Webexpert]

Juridiquement, ils ne peuvent prétendre vous prendre votre nom si celui ci nest pas exploité, et que donc il n'y pas "confusion possible" ou "parasitage" selon les termes de la plainte

[Veston]

Juridiquement, ils ne peuvent prétendre vous prendre votre nom si celui ci nest pas exploité, et que donc il n'y pas "confusion possible" ou "parasitage" selon les termes de la plainte

S'il n'est pas exploité il peut rentrer dans la catégorie squatting par contre. :(

[interchere]

Peut importe ce que le statut juridique autorise ou non, le fait d'exploiter un nom de domaine utilisant une marque entraine le risqué que le propriétaire de la marque intente des procedures juridiques. Or, de tel procedures (fondé ou non) entrainent inévitablement des frais juridiques. Il faut donc être prudent et se demander si l'exploitation de ce nom de domaine en vaut vraiment la peine.