Nathalie Posted July 7, 2013 Report Share Posted July 7, 2013 Le projet de loi consommation transpose de façon très fidèle la directive européenne de 2011 et prévoit même des sanctions supplémentaires, lui reproche la Fevad. Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi consommation suscite les inquiétudes de la Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad). Selon la fédération, "certaines de ces mesures pourraient sérieusement compromettre un des seuls secteurs en France qui reste encore en croissance et continue de créer des emplois". http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/fevad-loi-conso-0713.shtml Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
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