Anthony Posted January 30, 2014 Report Share Posted January 30, 2014 Dans le cadre du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la commission des Affaires économiques de l’Assemblée a adopté un amendement propose de créer un comité de préfiguration en vue de parvenir à des propositions claires et complètes permettant d’instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle. http://www.fiscalonline.com/Entreprise-individuelle-EIRL-EURL,5914.html Il serait temps ! Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
WebFrance Posted January 30, 2014 Report Share Posted January 30, 2014 enfin en effet ! Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Nikos54 Posted February 6, 2014 Report Share Posted February 6, 2014 Je parie que ça sera encore un canard boiteux car on ne parle que de 3 des statuts possibles ... A quand une vrai simplification ? apce Je rêve d'un jour où les politiciens ne perdront plus notre temps ... Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
WebFrance Posted February 6, 2014 Report Share Posted February 6, 2014 On a un probleme en France avec l'administration, raison pour laquelle on a le plus de fonctionnaires par habitants Si on mettait des cabinets de conseil privés avec carte blanche, en deux ans, on aurait 40% de fonctionnaires en moins et autant de réglements et de paperasses obligatoires en moins ! mais le problème est politique, qui osera faire ca ! Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
smurfi Posted February 8, 2014 Report Share Posted February 8, 2014 entre les professionnels de santé qui ne facturent pas la TVA, les autres professions libérales qui doivent la facturer dès 27 k€ de ca , de certains artisans qui sont au forfait, des artisans liés au statut agricole imposé sur la surface cultivée, des assistantes maternelles qui n'ont pas à déclarer l'essentiel de leurs revenus ... quel bazar ! Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
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