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Conflit entre deux noms de domaine


Nathalie
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Cela peut arriver et cela arrive meme souvent, vous exploitez machin.com et un petit rigolo vient exploiter machin.net après vous, sur la meme activité, que faire ?

Les conflits entre noms de domaine concernent soit :

- 2 noms de domaine avec un radical identique mais une extension différente,

- 2 noms de domaine avec un radical similaire et une extension identique ou différente.

D’un point de vue juridique, si la marque confère à son titulaire un droit de propriété qui lui permet d’exercer des actions en contrefaçon pour défendre ses droits, le nom de domaine n’est pas couvert par un droit privatif. Ainsi, en cas de conflit entre 2 noms de domaine il n’est donc pas possible d’agir en contrefaçon.

L’action judiciaire pouvant être exercée sera soit une action en responsabilité civile délictuelle, soit une action en concurrence déloyale.

Action en responsabilité civile délictuelle

Pour que l’action soit recevable, il faut démontrer une faute préjudiciable qui se caractérise par un risque de confusion

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