Marie Posted July 10, 2015 Report Share Posted July 10, 2015 Un rapport émanant du Sénat critique le fonctionnement de la Hadopi. Le document préconise de simplifier le dispositif de la riposte graduée pour instaurer un système de sanction administrative.Les sénateurs Loïc Hervé (UDI) et Corinne Bouchoux (EELV) dressent un bilan de l'activité de la Hadopi. Plutôt critiques à l'égard de la Hadopi, les élus émettent plusieurs propositions visant à modifier en partie le fonctionnement de la haute autorité chargée de la protection des œuvres sur Internet.http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/hadopi/actualite-773298-hadopi-senat.html Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Recommended Posts
Join the conversation
You can post now and register later. If you have an account, sign in now to post with your account.
Note: Your post will require moderator approval before it will be visible.