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Affiliation - Appel à facture suite à impayés


foxbond
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Bonjour à tous,

Inscrit sur une plateforme d'affiliation, je diffuse plusieurs programmes depuis des années.

En 2012, je réalise plus de 600 EUROS HT de CA sur un programme.

La plateforme n'a pas obtenu le paiement de l'ensemble des commissions de toutes les diffusions. 

L'annonceur est en liquidation judiciaire en 2014.

La plateforme m'indique qu'il n'y aura aucun appel à facture correspondant à ces commissions que j'ai réalisées, et dont la réalisation m'a coûté de l'argent! J'estime qu'une plateforme doit enquêter sur la capacité financière de ses clients ou, à défaut, demander le pré-paiement sur ses campagnes. En tout cas faire le nécessaire pour rémunérer l'affilié.

Que dit la Loi ? Comment pourriez vous m'aider ?
Merci beaucoup :)

Antoine

 

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Bonjour Foxbond,

Déja tu peux faire connaitre ta créance auprès du liquidateur, mais généralement tu passeras après l'Etat et les banques...

Pour la responsabilité de la plateforme, c'est une bonne question

je pense qu'il faut que tu te réferes aux conditions générales de la dite plateforme, il doit y avoir une clause en cas de "défaillance" de l'annonceur

je pense que dans ce cas de figure ils ne sont pas responsable, mais je ne suis pas juriste, quelqu'un sera sans doute plus précis que moi

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