Franck K. Posted May 27, 2016 Report Share Posted May 27, 2016 Hello. Je suis en train de faire les formalités pour changer l'adresse du siège de l'EURL. Je dois transmettre, je cite "Acte ayant décidé le transfert de siège certifié conforme par le représentant légal " mais je n'ai aucune idée de ce que c'est, et pourtant j'ai cherché sur Google. Je continue de chercher, mais si quelqu'un a une idée, je suis preneur =) Merci ! Nicolas 1 Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Nicolas Posted May 27, 2016 Report Share Posted May 27, 2016 Hello, Tu dois en effet faire une parution au bulletin officiel pour annoncer le changement de siège social ca coute environ 100-150€ selon le service que tu choisis Franck K. 1 Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Franck K. Posted May 28, 2016 Author Report Share Posted May 28, 2016 Yes ça c'est bien vu et je l'ai fait aujourd'hui. La question concernait en fait "l'acte" demandé. Après recherches j'ai découvert qu'il s'agissait simplement d'un rapport d'AG qui actait le changement d'adresse, autrement dit un simple document texte annonçant avec date d'AG et date d'effet le passage de l'adresse A à l'adresse B du siège, ainsi que le changement des statuts. Pour ceux qui tomberont sur ce post à l'avenir, voici un modèle basique : http://www.droitissimo.com/contrat/decision-changement-siege-social-d-eurl-avec-gerant-associe-changement-greffe Nicolas 1 Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Nicolas Posted May 28, 2016 Report Share Posted May 28, 2016 Ah oui d'accord, merci pour le lien Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Franck K. Posted June 28, 2016 Author Report Share Posted June 28, 2016 54 minutes ago, seopowa said: Merci pour l'info, je vais devoir le faire également dans peu de temps... C'est plus facile que ce que j'aurai cru. J'ai même reçu un chèque de "trop payé" lors du process =D. Si tu as des questions, n'hésite pas. Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
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