obligation logiciel certifié anti-fraude pour les e-commerça

[bertrand276]

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour avoir votre opinion, vos ressentis et des retours d'expériences sur la loi obligeant les e-commerçants à faire usage d'un logiciel certifié "anti-fraude à la TVA" le 1 janvier 2018.

Je ne sais pas si je suis le seul concerné par le sujet mais les forums e-commerce et les asso de e-commerçants sont quasiment muets sur le sujet.

J'ai l'impression que notre communauté n'est pas consciente des dangers que représente cette loi. Pourtant la loi et les ajustements annoncés par le Ministre Darmanin en juin 2017 sont clairs : les CMS e-commerce sont soumis à l'obligation de certification, même si le commerçant n'encaisse pas d'espèces et que le CMS est open-source.

Pour ce qui est de mon site perso ( site Magento mis en place par moi-même ) cette loi met directement en danger de mort  mon activité au 01/01/2018 00h00, et j'ai gelé les 2 nouveaux projets sur lesquels je travaille depuis le début d'année.
Pourtant les statistiques FEVAD et celles sur les parts de marché des CMS e-commerce open-source sont formelles : il y a environ 161 000 sites français dont le CA est inférieur à 1 Million d'Euros potentiellement mis en danger par cette loi car basés sur un CMS open-source.

 

• Quelle est votre ressenti sur le sujet ?
• Suis-je le seul à avoir lu les documents officiels ( principalement : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf )?
• Suis-je le seul e-commerçant Français à utiliser un site construit sur de l'open-source ?
• ...???

Pour ma part, j'ai mis en place un site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com) présentant le problème et proposant de faire du lobbying après du gouvernement et auprès de nos députés pour faire évoluer la loi.
J'en déjà envoyé quelques courriers et quelques mails à nos élus, mi en place une pétition....mais cela ne peut fonctionner que si nous, petits e-commerçant et asso professionnelles, agissons en masse.

Je vous invite à prendre connaissance des informations présentes sur ce site ( https://tva-logiciel-caisse-2018.com ) et à me dire comment vous percevez l'impact de la loi sur votre propre activité.

 

Exprimez-vous... répondez-moi... MOBILISEZ-VOUS  !

e-commercialement

Bertrand

[pppplus]

Salut

Je n'ai pas regardé le problème, car je ne suis pas concerné. Ça viendra peut-être.

Cependant, d'après ce que j'ai compris, c'est votre compta qui doit être certifiée.
Donc si vous utilisez Magento, il faut que le module qui fait les factures/exporte vos commandes soit compatible, avec le logiciel compta adéquate ?

[bertrand276]

Salut,

 

Mais comment savez vous que vous n'êtes pas ( ou pourquoi n'êtes vous pas ...) concerné ?

Pour ma part je pensais encore ne pas être concerné jusqu'à il y 3 semaines, puis, par hasard, j'ai regardé attentivement le document produit par l'administration fiscale...au cas où...( https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf )... et là .... gros coups de blues ....

L'annonce du Ministre Darmanin en juin 2017 m'avait fait croire que je n'étais pas concerné, et je pense que nombre de e-commerçant sont dans mon cas, sans le savoir.

La loi indique que votre CMS est un "logiciel de caisse", car il sert à enregistre et à gérer les livraisons à vos clients. C'est vrai même si vous n'encaissez pas d'espèces au moyen de ce logiciel.

Dans mon cas Magento me permet de tout gérer, de l'enregistrement des commandes à la production des BL et des factures communiqués aux clients. Je pense que c'est le cas de tous les e-commerçants qui utilisent des CMS de ce type.

 

[pppplus]

Je ne suis pas encore assujetti à la TVA.
Et si j'ai bien compris, les non-assujettis à la TVA ne sont pas concernés.

Pour le reste je comprends.
Mais avez-vous un logiciel de compta, qui lui sera certifié ?
Si oui, pouvez-vous lier ce logiciel et Magento.

Il me semble qu'il existe des modules pour les CMS, et que l'export est automatique, et ne peut pas être modifié.
Donc après, même si vous modifiez dans la bdd pour que ça disparaisse de Magento, ça sera toujours dans votre logiciel comptable.

[bertrand276]

il y a 42 minutes, pppplus a dit :

Je ne suis pas encore assujetti à la TVA.
Et si j'ai bien compris, les non-assujettis à la TVA ne sont pas concernés.

Pour le reste je comprends.
Mais avez-vous un logiciel de compta, qui lui sera certifié ?
Si oui, pouvez-vous lier ce logiciel et Magento.

Il me semble qu'il existe des modules pour les CMS, et que l'export est automatique, et ne peut pas être modifié.
Donc après, même si vous modifiez dans la bdd pour que ça disparaisse de Magento, ça sera toujours dans votre logiciel comptable.

Oui, c'est vrai : pas assujetti à la TVA = pas soumis à l'obligation (Merci Mr Darmanin ... et Ouf de soulagement pour les autoentrepreneurs et les TPE / PME en franchise de TVA) 

Si je n'ai pas le choix je mettrais mon EURL en "franchise de base de TVA", mais c'est un gros handicap pour la croissance, et reporte juste le problème dans le temps.

Ma compta est ultra simple (compta de trésorerie). Je vais explorer la piste de la mise en relation CMS <-> Compta, mais je suis sceptique. En fait, je ne pense pas que cela suffise, car le CMS est toujours en frontal; il enregistre et gère les commandes en amont de la compta, et à ce titre il doit être certifié pour que les commandes ne puissent par être supprimées/modifiées avant prise en compte en compta (comme une "caisse enregistreuse" est en amont de la compta chez le commerçant du coin de la rue...et permet de faire disparaitre les paiements clients pour frauder, exactement ce que cherche à éviter cette loi).

Cela ne change rien au fond : cette loi est inapplicable, dangereuse et inutile pour le e-commerce, et il va y avoir un paquet de e-commerçants qui vont se retrouver dans une sale situation, avant d'avoir pris conscience du problème.

[bertrand276]

Bonjour,

Pour information :  les évolutions annoncées par le Ministre Darmanin sont contenues dans l'article 46 du "Projet de Loi de Finances 2018", qui est en cours d'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale depuis le 12/10/2017.
Lien vers le PLF 2018 : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/PLF2018.pdf

Nous avons rencontré des députés pour inscrire deux amendements à ce PLF, pour faire sortir du périmètre de certification les entreprises qui n'encaissent pas de paiements en espèces (donc les sites de e-commerce), et pour assouplir le processus de certification.

L'article 46 du PLF sera discuté début novembre par la Commission des Finances.
Il est donc utile et urgent que les e-commerçants se fassent entendre, s'expriment, fassent pression sur leurs députés pour que la loi soit intelligement modifiée, pour la survie des TPE du e-commerce.
Je vous invite donc à faire un mail et/ou à rencontrer vos députés (...ils sont parfaitement accessibles, et c'est leur fonction d'écouter les citoyens et de remontrer leurs demandes à l'Assemblée).

Nous avons publié sur notre site la copie du mail que nous avons envoyé aux députés de la Commission des Finances, et que nous avons utilisé lors de leur rencontres (https://tva-logiciel-caisse-2018.com/index.php/modeles-de-documents).
Vous pouvez librement utiliser ce modèle et l'adpater à vos besoins pour vos envois.

Liste des députés par commune / département : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche-localisee/formulaire
Liste des députés de la Commission des Finances : http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-finances/(block)/40794

Les adresses e-mails des députés sont sur l'onglet "contact" de leur fiche personnelle, sur le site de l'Assemblée Nationale.

@+

Bertrand

[bertrand276]

Super Nouvelle : Dans son BOFIP http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html#10691-PGP_Les_logiciels_de_comptabili_31 l'administration fiscale fait mention au point N° 35 d'une "tolérance administrative" permettant, notamment, aux sites de e-commerce qui utilisent pour seules options de paiement les "carte bancaire"/"Virement bancaire" de continuer l'exploitation d'un site "non certifié" sans risque de sanction !!!

Si cela ne remet pas en cause les travaux de fond évoqués dans le présent thread cette annonce peut soulager nombre de e-commerçants qui se trouvaient dans une position intenable en ne pouvant pas espérer obtenir une certification à un cout raisonnable.

Attention :
* il s'agit d'une "tolérance administrative", c'est à dire que cela reste illégale d'utiliser un "système de caisse" non certifié, mais que l'administration fiscale indique clairement qu'elle n'appliquera pas la loi dans le cas précis évoqué au point N°35 du BOFIP sité dans votre message.
* la position de l'administration peut évoluer assez rapidement, et ce qui est "toléré" aujourd'hui peut ne plus l'être à brève échéance. Il est donc nécessaire de suivre le BOFIP avec attention, pour être informé des évolutions sur ce point. Cette "tolérance administrative" peut durer des années....ou 6 mois...

[WebFrance]

Bonjour Bertrand,

En effet, de nombreux ecommercants n'avaient pas la possibilité de financer ces "mises à jour" à court terme, c'est une bonne nouvelle pour eux

mais à terme, il faudra bien en effet s'y mettre, les nouvelles version des CMS E-Commerce les plus connus s'y appliquent déja !