WebFrance Posted November 26, 2006 Report Share Posted November 26, 2006 Qu'appelle t-on régime de la micro entreprise ? [hide]Ce dispositif est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses sociales en qualité de travailleurs indépendants. [/hide] En effet, selon l'Urssaf, est travailleur indépendant, toute personne physique qui exerce une activité professionnelle non salariée non agricole, aussi réduite soit-elle, et quel que soit le montant des revenus qu'elle lui procure (même si elle exerce par ailleurs une activité salariée). Entreprises concernées : Les entreprises individuelles, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas : - 76 300 euros HT pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…). - 27 000 euros HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC. Le seuil de chiffre d'affaires doit être ajusté au prorata du temps d’exercice de l’activité, si vous créez votre entreprise au cours de l’année. Par exemple, un consultant qui débute son activité le 1er avril 2006 sous la forme juridique d’entreprise individuelle, ne pourra bénéficier du régime de la micro-entreprise au titre de l’année 2006 que si ses recettes n’excèdent pas : (27 000 x 275 jours) / 365 jours = 20 342 euros. Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de par leur activité. En effet, l’option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l’exclusion du régime micro. Principes du régime : L’entrepreneur ne facture pas de TVA, mais attention, il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. En effet, pour être placé sous le régime micro, l’entrepreneur doit, soit être exonéré de TVA du fait de son activité, soit bénéficier de la franchise en base de TVA. Ces personnes sont dispensées d'établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Il leur suffit de porter sur leur déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de leur CA (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée. Elles sont seulement tenues d’indiquer sur leur déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales » afin de permettre l’établissement de la taxe professionnelle, notamment : leur état civil, le numéro SIRET de leur établissement principal, l’adresse de ce dernier, le nombre de salariés, et la nature du revenu réalisé (BIC ou BNC). Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : - 68 % du CA (*) pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement, - 45 % du CA (*) pour les autres activités relevant des BIC, - 25 % du CA (*) pour les BNC, avec un minimum d’abattement de 305 euros. Vous avez aussi des obligations comptables et administratives et pouvez opter pour le régime réel ou simplifié Pour plus d'information reportez vous au site de l'Entreprise Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Salemioche Posted June 2, 2007 Report Share Posted June 2, 2007 Oui, il ne faut confondre le statut social (Entrepreneur Individuel (EI)) et le régime fiscale Micro Entreprise D'ailleurs passé le stade des 27k€, on peut rester en EI mais on quitte le regime micro pour passer au réel simplifié Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
colette Posted July 10, 2007 Report Share Posted July 10, 2007 Peut-on passer du régime BNC, dans le cadre duquel j'exerce depuis des années, au régime de micro-entreprise en franchise de TVA pour un CA inférieur à 27 000 € ? Je connais des ennuis de santé et suis forcée d'opter pour cette logique. Si j'en fais par exemple la demande au service des impôts dont je dépends, le régime de micro-entreprise va-t-il pouvoir s'appliquer de suite ? Sinon sous combien de temps ? Merci Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
ChrisCorp Posted March 8, 2008 Report Share Posted March 8, 2008 (edited) Qu'appelle t-on régime de la micro entreprise ? Pour plus d'information reportez vous au site de l'Entreprise Maj du lien : L'article cité est off ! http://www.lentreprise.com/ ;) Edited March 8, 2008 by Chris Corp Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
michaeljack Posted March 8, 2008 Report Share Posted March 8, 2008 Pour celles et ceux qui peuvent attendre, je leur conseille de patienter, car un nouveau statut va peut-être bientôt être voté, le statut de l'auto entrepreneur. Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
aidecrea Posted November 17, 2008 Report Share Posted November 17, 2008 Le statut d'auto-entrepreneur sera étendu aux micro-entreprises qui le souhaitent (sur option, les micro-entrepreneurs pourront bénéficier dès 2009 du statut social et fiscal de l'auto-entrepreneur). Le régime micro-social de l'auto-entrepreneur (voir http://aide-creation-entreprise.info/-Definition-auto-entrepreneur-) permet de calculer ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d'affaires. Ainsi, aucune facturation = aucune cotisation. Le principal inconvénient de ce statuts (comme celui de l'entreprise individuelle) : il est fait pour une activité exercée par une personne unique. Pour s'associer, la SARL demeure une excellente solution et sa "complexité" a pour contrepartie la possibilité parfois d'être salarié (donc de bénéficier éventuellement des Assedic) et de recevoir des dividendes (voir http://aide-creation-entreprise.info/-Fiscalite-SARL-IS-et-dividendes-). Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
zig Posted November 17, 2008 Report Share Posted November 17, 2008 Donc si je suis en micro entreprise, je pourrai basculer en auto-entrepreneur début 2009 c'est bien ça ? Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
aidecrea Posted November 17, 2008 Report Share Posted November 17, 2008 Non, ce n'est pas cela : vous resterez en micro-entreprise mais en bénéficiant du régime micro-social de l'auto-entrepreneur et en pouvant, éventuellement (selon coefficient familial) payer votre IR à la source. Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
WebFrance Posted November 20, 2008 Author Report Share Posted November 20, 2008 Le principal inconvénient de ce statuts (comme celui de l'entreprise individuelle) : il est fait pour une activité exercée par une personne unique. Pour s'associer, la SARL demeure une excellente solution hello Aidecrea (très sympa ton site :)) Il y a aussi le fait qu'on ne doit pas dépasser un certain niveau de CA (30 000€ il me semble) Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
aidecrea Posted November 21, 2008 Report Share Posted November 21, 2008 Absolument, les seuils de l'auto-entrepreneur sont ceux de la micro-entreprise : 30.000€ en 2009 pour les activités de services et les BNC, mais il sera réévalué chaque année. Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
sanghoria Posted November 21, 2008 Report Share Posted November 21, 2008 Bonjour, J'en profite pour vous demander si vous connaissez les statuts équivalents en Belgique ? Je suis française, j'habite en Belgique depuis 2 ans maintenant et j'ai quelques sites avec des affiliations... je préfère donc déjà me renseigner pour la suite. Existe-t-il aussi un statut d'auto-entrepreneur ici ? Merci pour vos infos par avance :) Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
plinfos Posted November 30, 2008 Report Share Posted November 30, 2008 Bonjour, Je suis allé sur le site cité plus haut et je constate que les démarches seront simplifiées au maximum, notamment pour les activités secondaires. "Démarches administratives de l’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise, comme actuellement pour devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). De plus, le rapport initial définissant le statut d’auto-entrepreneur à créer souhaitait favoriser les activités secondaires et celles des retraités. De ce fait, les démarches pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sont largement simplifiées" Qui peut indiquer si ces mesures sont déjà en place ou quand elles le seront ? Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
aidecrea Posted December 1, 2008 Report Share Posted December 1, 2008 Ces mesures seront en place dès le 1er janvier 2009, les formalités d'inscription sont attendus pour le début décembre 2008 Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
valetolive Posted December 6, 2008 Report Share Posted December 6, 2008 bonjour je souhaiterais ouvrir une boutique internet pourriez vous m indiquer les demarches administratives et de fonctionnement car je n ai pas vraiment d'experience dans ce domaine merci a vous Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
WebFrance Posted December 6, 2008 Author Report Share Posted December 6, 2008 Hello Valetolive et bienvenue sur le forum Merci d'ouvrir un autre sujet pour ta question Nicolas Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
Arlette-WH Posted December 11, 2008 Report Share Posted December 11, 2008 "Démarches administratives de l’auto-entrepreneur Le statut d’auto-entrepreneur n’oblige pas à la création d’une entreprise, comme actuellement pour devenir entrepreneur individuel (en micro-entreprise ou non). De plus, le rapport initial définissant le statut d’auto-entrepreneur à créer souhaitait favoriser les activités secondaires et celles des retraités. De ce fait, les démarches pour bénéficier du régime d’auto-entrepreneur sont largement simplifiées" Qui peut indiquer si ces mesures sont déjà en place ou quand elles le seront ? Bonjour, Attention, tu te trompes ! Le statut "auto-entrepreneur" est un nouveau statut mais tu restes bel et bien un entrepreneur au même titre qu'un micro-entrepreneur. L'inscription est aussi simple que pour le régime "micro-entrepreneur" bien qu'on te le présente comme plus simple. La seule différence c'est qu'en qualité d'auto tu paieras les charges suivant un % sur ton chiffre d'affaires (tous les mois, ou chaque trimestre). Mais tu auras bien un numéro SIRET et tu seras autant responsable sur tous tes biens, au même titre qu'un indépendant. J'ai fait un article la dessus : -http://www.webmaster-hub.com/publication/Auto-entrepreneur-Ce-qu-il-faut.html Cette nouvelle mesure sera en place le 1er janvier 2009. Je préconise d'attendre cette date pour s'inscrire... Enfin le 2 :D Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
scousser Posted December 14, 2008 Report Share Posted December 14, 2008 Bonjour, Dans le cadre d'un status d'auto-entepreneur, vous indiquez qu'on peut payer votre IR à la source ? Cet IR inclus-t'il les charges fiscales et sociales ? Comment se fait la déclaration pour payer à la source ? je ne comprends pas très bien... Merci Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
aidecrea Posted December 14, 2008 Report Share Posted December 14, 2008 L'IR ne peut inclure des cotisations sociales. Sur la base de son chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur paye ses cotisations sociales et son IR éventuellement (voir conditions et taux à l'adresse : http://aide-creation-entreprise.info/Regime-fiscal-auto-entrepreneur Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
plinfos Posted May 15, 2009 Report Share Posted May 15, 2009 Bonjour, Evidemment tout le monde possede son guide fiscal "autoentrepreneur"... Sinon c'est un des 14 ebooks!Cordialement Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
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