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petite question sur les CG


lapinou
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Hello,

Pourquoi dans les conditions générales on peut lire:

En application de l´article 27 de la loi 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l´informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit de consultation, de modification, de rectification et de suppression de ses données.

Donc c'est une loi française, mais à la fin des CG ont peut lire:

A défaut d'un accord à l'amiable, la résolution des litiges sera soumise à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de et à Genève. Le droit Suisse sera seul applicable

Comment se fait il que seul le droit Suisse est applicable et que plus haut dans le même texte on trouve une loi française ? :lol:

Edited by lapinou
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