WebFrance Posted February 26, 2011 Report Share Posted February 26, 2011 Suite à de nombreuses questions sur le sujet, un point s'impose On croit souvent à tort qu'il suffit d'habiter moins de 6 mois en France pour ne pas payer d'impots en France C'est faux, il faut pour cela n'avoir aucune attache en France, comprendre aucune attache dans aucun domaine, que ce soit immobilier, bancaire, professionnel, résidentiel etc L'exemple qui nous intéresse est bien dépeint par le site Droitissimo : Le critère du foyer ou du lieu de séjour n’est pas le seul critère. Il y a aussi d’autres critères, tels que le lieu de votre activité professionnelle principale etle centre des intérêts économiques. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli et le fisc français vous considérera comme imposable en France. L’appréciation se fait au cas par cas, en fonction des circonstances de chaque affaire. Ainsi, même si vous ne séjournez pas en France, si vous n’y possédez aucun bien, ni de compte en banque, mais que vos revenus sont essentiellement de source française, vous risquez d’être considéré comme imposable en France. Exemple : vous n’avez aucune attache en France, mais vous tenez un blog ou un site internet financé par de la publicité, des liens et des articles sponsorisés. Si la régie publicitaire et/ou les annonceurs donneurs d’ordre sont des entreprises françaises, vous risquez quand même d’être considéré comme domicilié en France et donc redevable de divers impôts et taxes envers le fisc français, d’autant plus que jusque là vous avez toujours été un bon et loyal contributeur des finances publiques françaises. Quote Link to comment Share on other sites Partagez cette page :
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